Conditions générales de vente

1. Préambule

Le site https://french-ultramarine.com (ci-après désigné “Site”) est édité par la société de Chloé Gouret, dont le siège social est situé au 8 rue François 1er, 06000 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 841 988 413.

TVA non applicable en vertu de l’application de l’article 293-B du CGI.

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet https:/french-ultramarine.com (ci-après désigné « Client »), et French Ultramarine (ci-après désignée la « Société »).

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées via ce portail internet. Il est entendu que ces conditions prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par la Société.

La Société peut être amenée à modifier ponctuellement certaines des dispositions de ces Conditions Générales. Il est donc nécessaire que chaque Client s’informe de celles-ci à chaque visite du Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

2. Tarifs

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et hors taxe (TVA non applicable, 293-B CGI).

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Néanmoins, le prix sera toujours facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, sauf pour les échantillons.

Les tarifs sont dégressifs en fonction de la quantité.

Les tarifs affichés sont valables pour une création unique. Si un Client du Site souhaite commander un même modèle avec deux textes différents, il faudra commander deux articles différents.

3. Caractéristiques des produits proposés

Le Site propose à la vente des produits de carterie et de papeterie à personnaliser ainsi qu’un service de création de produit sur-mesure. Plus précisément, il s’agit de faire-part de mariage, de naissance ainsi que de cartes assorties. Des affiches personnalisables et non personnalisables sont également mises à la vente.

Les produits sont personnalisés par French Ultramarine en fonction des demandes du Client (dans la limite du réalisable). Ils sont ensuite imprimés (après validation du modèle par le Client) par la Société à l’atelier et expédiés au domicile du Client. 

Le Site propose également à la vente des enveloppes pour accompagner les produits de carterie, ainsi que des échantillons de la papeterie.

Pour les créations sur-mesure, le Client doit rentrer en contact avec French Ultramarine. Un devis sera rédigé ainsi qu’un contrat sur demande.

Chaque produit du Site est accompagné d’une fiche descriptive sur le Site ainsi que de photographies les plus fidèles et exhaustives possibles. Toutefois, la Société ne peut certifier l’exactitude des teintes lors de l’impression ou ne peut être tenue responsable pour les éventuelles erreurs ou omissions concernant les descriptions des produits.

Tous les produits et graphismes associés (y compris pour le sur-mesure) sont la propriété de la Société. 

4. Traitement de la commande

4.1. Conditions relatives à toute commande

Le Client n’a pas nécessairement besoin de créer un compte sur le Site pour passer une commande.

La validation de la commande signifie automatiquement que le Client a pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec un Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Les créations sur-mesure, les modèles personnalisables et les modèles non-personnalisables ne sont pas libres de droit. Les créations restent la propriété de la Société. Celles-ci pourront donc être librement réutilisées par French Ultramarine sous toute forme et application. Le Client pourra utiliser les dessins et illustrations sur mesure uniquement dans le cadre personnel ou tout autre cadre convenu expressément avec French Ultramarine. Il ne pourra en aucun cas revendre ou utiliser ces illustrations dans un autre cadre.

Concernant les données personnelles ajoutées pour la personnalisation de produits, le Client doit s’assurer :

  • Que les textes ajoutés n’enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes.
  • Être le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits.
  • S’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, aient toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée.

4.2. Commande de papeterie événementielle (mariage, naissance)

Une fois la commande validée, l’Atelier French Ultramarine enverra une première maquette PDF des produits de la commande personnalisés au Client sous 1 à 5 jours ouvrés.

Le Client peut demander deux révisions sans frais de la maquette. Au-delà, toute demande de modification sera facturée 30 €. Les modifications peuvent porter sur les éléments personnalisables décrits sur les fiches produits et choisis lors de la commande. En revanche, après validation de la commande, il n’est plus possible de changer de modèle ni de produit.

Le Client doit valider la maquette finale pour que French Ultramarine procède à l’impression des produits. Le Client doit donc relire attentivement le PDF avant de le valider. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de faute d’orthographe ou d’information manquante. Après impression, aucun changement ne pourra être effectué.

Tout au long de la création, le Client pourra contacter l’atelier French Ultramarine par mail du lundi au vendredi de 9 h à 18 h en écrivant à contact@french-ultramarine.com.

Le délai moyen de fabrication est de 3 jours ouvrés. Ce délai est applicable à validation de la maquette finale par le Client.  

4.3. Commande sur-mesure

Toute commande sur-mesure débute par la prise de contact du Client avec French Ultramarine, soit via un formulaire de contact du Site, soit en envoyant directement un email à contact@french-ultramarine.com. La Société enverra alors un devis au Client.

La commande est validée après acceptation du devis par le Client et encaissement d’un acompte correspondant à 50 % du montant du devis, par la Société (le reste dû est à payer après validation de la maquette pour lancer les impressions). La signature du Client du devis ou une réponse écrite de validation par le client par mail ou courrier, vaut pour acceptation et est considérée en tant que bon de commande.

Le délai de création dépendra de la complexité et de la nature du produit et sera indiqué au Client lors de l’établissement du devis. L’atelier French Ultramarine enverra une première maquette PDF au Client. Celui-ci pourra demander deux révisions sans frais. Au-delà, toute demande de modification sera facturée 30 €.

Après validation de la maquette finale par le Client, French Ultramarine procède à l’impression des produits. Il ne pourra être apporté aucun changement aux produits et à la commande après impression. La Société ne pourra être tenue responsable des erreurs faites par le Client (faute d’orthographe, erreur d’informations, etc.).

La résolution et le calibrage de l’écran sur lequel le Client consulte les maquettes, ainsi que le papier choisi pour l’impression peuvent légèrement influer sur la colorimétrie. La Société ne pourra être tenue responsable des différences possibles constatées entre le site et les impressions reçues par le Client.

5. Paiement de la commande

Trois moyens de paiement sont à la disposition du Client

  • Carte bancaire (non-disponible pour les commandes sur-mesure)
  • Paiement Paypal
  • Virement bancaire (uniquement pour les commandes sur-mesure)

Le traitement de la commande du Client ne sera exécuté que lorsque les organismes bancaires auront validé le paiement.

Pour le paiement par carte bancaire, le paiement se fait via la plateforme de paiement Stripe et les cartes suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, Maestro, American Express

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué lors de l’étape de Validation de Commande sur le Site, comprenant le prix des produits commandés augmenté des frais de livraison, et autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.

Pour toute commande sur-mesure, un acompte de 50 % du montant global est demandé avant le début de la création. Le dernier versement sera exigible après validation de la maquette PDF.

6. Livraison

Pour toutes commandes supérieures à 300€ TTC sur la boutique en ligne avec une livraison en France Métropolitaine, les frais de port sont offerts.

En France métropolitaine, les commandes sont envoyées par La Poste. Le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés et les frais de port s’élèvent à :

  • 8 € pour une commande de papeterie événementielle
  • 5 € pour une commande d’affiche 
  • 8 € pour une commande de papeterie événementielle et d’affiche
  • les frais de port sont inclus dans le tarif de 4 € des échantillons 

Le délai de transport est donné à titre indicatif et sans garantie. C’est le délai moyen constaté auprès du transporteur. Le Client recevra toutes les informations nécessaires par mail pour le suivi de son colis.

Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande pour les produits non personnalisés. En ce qui concernent toutes les autres commandes (papeterie événementielle et sur-mesure), les délais de livraison ne sont calculés qu’à partir du moment où le produit a été personnalisé et imprimé. Un mail sera envoyé au client pour le prévenir de l’envoi de son colis et c’est à partir de ce moment que les délais seront applicables.

Pour l’international et l’Outre-mer, les délais et les frais de livraison peuvent varier. Le Client recevra toutes les informations concernant les frais de livraison lors du passage de commande, notamment après renseignement de l’adresse de livraison. Pour les délais d’acheminement, ce sont ceux pratiqués par La Poste en colissimo France Outremer ou colissimo international.

Pour les livraisons dans les DOM TOM et hors UE, les éventuels frais de douanes ou taxes locales seront à la charge du destinataire.

Les conditions de livraison sont déterminées par les Conditions Générales de Vente de La Poste. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande.

En cas de dommage constaté, le Client doit émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société pour lui permettre de se retourner contre le transporteur.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par le Client. En cas d’adresse erronée ou d’inexactitude, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’échec de livraison. Des frais de ré-expédition seront facturés par la Société au Client, après que ce dernier aura rectifié son adresse.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois la maquette (ou BAT) validée par le Client, aucune commande, ne pourra être annulée, remboursée, retournée ou échangée, sauf en cas de réclamation (cf. article 8 des CGV).

Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits de papeterie événementielle comportant des mentions personnalisées ainsi que pour les commandes sur-mesure et les commandes d’affiches personnalisées.

Le droit de rétractation s’applique en revanche aux enveloppes éventuellement commandées sur le Site et aux affiches non personnalisées. Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation en adressant à la Société sa demande par e-mail (contact@french-ultramarine.com).

Le Client s’efforcera de retourner les produits concernés en même temps qu’il exerce son droit de rétractation. À défaut, le Client devra retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge du Client.

Les retours doivent être expédiés au siège social de la Société : French Ultramarine – Chloé Gouret – 8 rue François 1er – 06000 Nice

La Société procédera au remboursement des produits concernés dans les délais légaux.

Pour les commandes sur-mesure, l’annulation de la commande avant la mise en impression est possible. Toutefois, les arrhes versées précédemment (à hauteur de 50 % du montant final) ne seront pas restituées.

8. Réclamations

Si malgré l’attention portée à chacune des commandes, les produits personnalisés présenteraient des défauts exclusivement imputables à la Société, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour faire valoir sa réclamation. Passé les 15 jours, la commande sera considérée comme définitivement acceptée par le Client. Les défauts imputables sont limités à des photos ou textes non conformes à la maquette validée par le Client ou de mauvaise qualité d’impression manifeste (tache d’encre). 

En cas de réclamation jugée justifiée par la Société, la réclamation donnera lieu à la réédition gratuite de la commande défectueuse dans un délai de quinze jours ou au remboursement de la commande dans un délai maximal de quatre semaines, après réception de la commande d’origine au siège social de la Société : French Ultramarine – Chloé Gouret – 8 rue François 1er – 06000 Nice. Le Client devra avancer les frais de retours. Ces derniers seront remboursés en cas de non-conformité avérée.

Toute réclamation doit se voir accompagner d’une explication du problème et de photos l’illustrant. Les réclamations se font par mail en écrivant à contact@french-ultramarine.com en précisant son numéro de commande et l’objet de la réclamation.

9. Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, designs, graphismes, dessins, et modèles de papeterie présentés sur le Site ou envoyés au Client sont la propriété de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Toute reproduction des éléments sur trouvant sur le Site est strictement interdite.

De même, toutes les photos présentes sur le Site sont la propriété de la Société (ou de banques d’image libres de droit ou bien dont la Société a acquis les droits). Il est donc formellement interdit de réutiliser une image du Site à moins de passer par la banque d’image en question pour les images qui ne sont pas la propriété de la Société.

Crédits photo : 

Gabriel Molino

Up the Mood

Le Client reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé ou conclu par un accord explicite entre le Client et la Société. Toute autre utilisation des illustrations, designs, graphismes, dessins et modèles de papeterie, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.

Les réalisations sur-mesure ou sur modèle ne sont pas libre de droit, les créations restent la propriété de la SociétéCelles-ci pourront donc être librement réutilisées par French Ultramarine sous toute forme et application.

10. Obligations à la charge de la Société

La Société s’oblige à mettre le Site à la disposition du Client et lui permettre d’accéder au Site ainsi qu’aux produits et services. Toutefois, cette obligation se limite à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement du Site, la Société se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement l’utilisation du Site.

La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à un mauvais fonctionnement du Site. De plus, le Client s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

La Société s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet le Client. Néanmoins, le Client est informé et reconnaît que la Société n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels le Site est accessible, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. Le Client est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, la Société ne garantit pas l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données du Client.

11. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont soumis à la loi française.

Pour toute difficulté concernant l’exécution d’une commande, le Client peut contacter préalablement la Société par courrier en s’adressant au siège social ou par mail (contact@french-ultramarine.com).

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » 

En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice.

12. Données personnelles

La Société enregistre les données personnelles de l’Utilisateur et les traite dans le respect de la réglementation applicable et dans les conditions exposées dans la Politique de Confidentialité du Site.

Mentions légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 3004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Gouret Chloé, French Ultramarine – RCS Nice, SIREN 841 988 413 – 8 rue François 1 er – 06000 Nice

Créateur : Gouret Chloé

Responsable publication : Gouret Chloé – contact@french-ultramarine.com

Webmaster : Gouret Chloé

Hébergeur : O2 Switch – 222-224 bd Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand – SIRET 510 909 80700024 – RCS Clermont-Ferrand